Rappel préalable des conditions juridiques requises pour pouvoir se marier...

Avant de s'attaquer à la paperasse administrative, il convient au préalable de rappeler les conditions requises pour pouvoir se marier (cela vous évitera de perdre votre temps et votre argent inutilement au cas où vous ne réuniriez pas ces obligations légales).

* L'âge légal pour se marier en France est de 18 ans révolus, en vertu de la loi du 4 Avril 2006. Cependant, l'article 145 du Code Civil prévoit qu'une dérogation peut être demandée au Procureur de la République "pour motifs graves", par exemple dans le cas d'une grossesse de la fiancée mineure. A cette dispense s'ajoute le consentement des pères et mères des mineurs, le dissentiment valant consentement (article 148 du Code Civil). 

* Seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, l'état civil faisant foi. Cela signifie qu'un homme et une femme peuvent se marier, mais pas 2 femmes ou 2 hommes. (Article 144 du Code Civil)

A noter qu'en cas de changement de sexe de l'un ou des 2 futurs époux avant le mariage, la règle reste la même : une femme devenue homme (avec changement de sexe sur son acte de naissance) peut épouser une femme, et inversément. (un homme devenu femme peut épouser un homme). En droit français, le changement de sexe sur l'acte de naissance ne peut intervenir qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance. 

* Que la parenté soit légitime ou naturelle, le mariage est ainsi impossible : en ligne directe entre ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne; en ligne collatérale, entre le frère et la soeur, ainsi que pour les alliés au même degré; entre l'oncle et la nièce, entre la tante et le neveu et, de jurisprudence, entre le grand-oncle et sa petite-nièce. Il s'agit ici d'une prohibition d'ordre public. Toutefois, le président de la République peut, pour des motifs graves accorder une dispense pour les mariages entre alliés en ligne directe si la personne créant l'alliance est décédée, à ceux entre beaux-frères et belles-sœurs et à ceux entre oncle et nièce ou tante et neveu (articles 161, 162, 163 et 164 du code civil)

* Les futurs époux doivent avoir la capacité juridique de se marier, c'est-à-dire être en état de comprendre le sens et la portée de leur engagement. (ce qui n'est déjà pas évident en soi pour tout le monde - lol)

Les personnes placées sous tutelle ou sous suivi médical doivent fournir une autorisation du tuteur et un avis médical favorable.

* Les mariages précédents doivent être dissous avant de contracter un nouveau mariage, sans qu'il soit possible de régulariser a posteriori. Il s'agit ici d'une prohibition d'ordre public. Toutefois, un mariage contracté à l'étranger en état de bigamie de l'un ou des deux époux n'est pas nul en France si les lois nationales ou les statuts personnels, éventuellement différents, de chaque époux autorisent la bigamie. (article 147 du Code Civil)

Pour les femmes, veuves ou divorcées, un délai de 300 jours est à respecter entre le décès ou la séparation de leur mari et le remariage. Ce délai, appelé "délai de viduité", permet d’éviter tout conflit de paternité. Le délai prend fin si la femme fournit un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte ou si elle accouche entre temps. Une dispense peut également être obtenue par jugement du Tribunal de Grande Instance.

En France, le mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux. 

(photo :  deviantart.com)